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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
686428400bb2f8a66ca603bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Source officielleService des référés
68dec3cf6af9fd1f8094dd0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba2f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article 1343-2 du code civil ; - condamné M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officiellePCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bde
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f5519fbbf04ef785743d3b
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69cc2c44cdc6046d47a8c6d9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame [T] [Q] assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
Source officielleCH ECOCOM General
69d00491cdc6046d4704991d
3 avril 2026
3 avril 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
669640e2f5112d8edd057078
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
669640e3f5112d8edd057088
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696412ef5112d8edd057bcb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964170f5112d8edd0586ac
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d08b0ee72dc06298d5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
69d7e996cdc6046d47adf82d
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d5fe85d0474bddb2ad8
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d60e85d0474bddb2af3
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d63e85d0474bddb2b3e
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d69e85d0474bddb2bf9
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielle2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aaf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il y a lieu de modérer la somme réclamée au titre de l'indemnité légale de 8 %, en application de l'article 1231-5 du Code civil (ancien article 1152), le montant réclamé étant manifestement excessif au
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eae3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 35 sur 3683