L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.

L.1226-2, L.1226-4 du code du travail, 1184 devenu 1227 du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement, QUE le refus, même fautif, du poste offert en reclassement ne dispense pas l'employeur d'appliquer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.

1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office outre les éléments inscrits dans son assignation

* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.

450 du code de procédure civile

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance ; - condamner Mme [H] aux entiers dépens de la présente instance.

L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit

700 du code de procédure civile.

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à

C...), ces déclarations, n'étant corroborées par aucun élément objectif, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, pour

L'article L. 1226-16 du même code poursuit : " Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des

de l'article L. 1226-10 du code du travail ; * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté Madame [K] [N] de ses autres demandes; - Débouté l'Association Hospitalière