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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c1bd3db21cbdd8929d

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X...malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a1

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc41

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Z..., Y..., X... et A..., employés de la société IGPM Plus par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail suite à la reprise par cette société du fonds de la société IGPM, située à Saint-Jean-Bonnefonds

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497717.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd8929f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a0

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail. En conséquence, Condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515f6

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de café-restaurant consenti par la société les Brasseries Kronembourg

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c5170a

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144ea

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

L. 122-12 du Code du travail, ensemble les articles L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer M.

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0ec

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

que l'arrêt confirmatif attaqué déclarant applicables à l'espèce les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a déclaré X... coupable du délit d'entrave à l'égard de M.

Source officielle
CC

soc

61372473cd5801467741597a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Z... dans le cadre d'une SCP, à laquelle il a apporté sa clientèle ; qu'à cette occasion le contrat de travail de la salariée a été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51713

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite de l'apport à compter du 1er juin 1980

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c15

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

susvisé qui ne s'appliquaient aucunement à la société Garage Clairaut ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, par fausse application ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

613720afcd580146773ed7e4

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'à l'issue d'un stage de formation à la Chambre de commerce et d'industrie de Brest (C.C.I.), M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53e05

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc30

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1851

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat d'entreprise entre la société Guyomarch et Mme C... ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d81

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que cette condamnation est fondée sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail relatif à la cession d'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2f04

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 dudit code, en s'attachant uniquement à la détermination de la période de référence et sans rechercher au service de qui l'employé

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53225

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1147 et 1165 du Code civil ; Attendu qu'après avoir débouté M.

Source officielle

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