LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1217 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février

de fixer, contrairement au Tribunal, la part de responsabilité de chacune des sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société X..., dont le siège est à Paris (13e), ..., représentée par ses représentants légaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SYNTHELABO, dont le siège social est à Paris (13e),

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code

6 § 1 et 21 du règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant

L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13.

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

Au soutien de leurs prétentions, sur le fondement de l'article 1219 du Code civil, pour justifier l'absence de paiement de la totalité de la facture du 17 novembre 2021, les défendeurs soutiennent une

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

[B] [P], né le 15 Décembre 1978 à [Localité 1] (Manche) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me David NOEL, Avocat au barreau de CHERBOURG, et Mme [I] [W] épouse [P], née le 10 Avril 1984

848 du code de procédure civile, ensemble l'article 1213 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à voir M.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

: 1°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

Sur le terrain juridique du litige : Aux termes de l’article L. 1211-2 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ».

1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de procédure civile, des pièces versées aux débats, de : -Confirmer partiellement

D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; () ".