[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[H] Requête n° : 1206/23 Ordonnance n° : 90621 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 19 novembre 2010 du syndicat n° 1206 du LLOYD'S de [Localité 13] et de 'RIVERWOOD INTERNATIONAL' qui demandent notamment à la Cour de confirmer

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Vu l' article 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article R661-6 2° du Code du Commerce, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, PAR CES MOTIFS

450 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

DE Z... exploitait seul le fonds de commerce, ce dont il résultait qu'il s'était seul maintenu dans les locaux commerciaux après la résiliation, la Cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil, ensemble

1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles 1203 et 1204 anciens du Code civil.

1246 du Code civil, "un délai de six mois pour procéder au règlement des échéances impayées du prêt" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en accordant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1202 du Code civil ; Mais attendu que les associations ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen fondé sur la solidarité ; PAR CES MOTIFS :

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25