1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit, dans le cas où la loi ne l'impose pas, être expressément stipulée; que la cour d'appel, qui a constaté que le débiteur principal ainsi que

220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

du code de procédure civile, - la condamner aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Aurélie HERVE, Avocate au Barreau de Paris

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

450 du Code de Procédure Civile

le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles 1203 et 1204 anciens du Code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application des articles 1245 et suivants du code civil afférents au régime de la responsabilité

cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[B] Défendeur : la société BNP Paribas Personnal Finance Requête n° : 1205/22 Ordonnance n° : 90450 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personnal

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

N° H 17-80.735 F-N N° 1205 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25

700 du code de procédure civile.

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°, L. 15-1, L. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue

[X] [K], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.