Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat défense CGC doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la société CGG Véritas services soutenait dans ses conclusions d'appel que les attestations produites par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1977, LA SOCIETE E.

La CGA ayant découvert plusieurs anomalies et la SARL Transports [T] reconnu avoir émis de fausses factures, les parties ont signé le 12 novembre 2007 un protocole d'accord aux termes duquel la SARL Transports

/2015 - l'administrateur désigné a fait connaître sa décision de poursuivre le contrat d'affacturage conclu, par LRAR du 03/12/2015 et par application de l'article L. 622-13 du code de commerce - la période

Dès lors, ses conditions de validité sont soumises aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole d'accord préélectoral conclu le 12 juillet 2011 au sein de l'unité économique

de 1.000 chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Monsieur Bernard X... et le SNATT CFE-CGC soutiennent que le Juge Ghani BOUGUERRA doit se dessaisir par application

ne sollicite plus la réouverture des opérations d'expertise, ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté CGES de sa demande en réouverture des opérations expertales conformément à l'article

de cet article.

France Télécom-Orange ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange est rejetée.

la CGA,responsable des désordres de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil, - Condamne la Sté BLANLOEIL à payer à Monsieur Y... la somme de DIX SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE

La SAS ARTECO a demandé sa mise hors de cause.

ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU NORD SIAN PEUGEOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12

POSTE de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions, - condamner les syndicats UNSA et CGC à lui verser in solidum la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

O R D O N N E Article 1er : M.

CGT Martinique PTT, Mme N..., Mme H... et M.

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH