RECLAME A MARSEILLE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU MARCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

L. 1226-7 et R. 4624-21 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code

X... au directeur départemental de l'Office ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

d'exploitation viticole Jordane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile d'exploitation viticole Jordane à payer à la société Château de Bligny la somme

1184 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision en constatant que l'entrepreneur n'avait suspendu l'exécution des travaux, sans abandonner le chantier, qu'après avoir

1184 du Code civil afin de se voir consentir une vente forcée sur cette parcelle de terrain qui ne faisait pas partie de la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

1315 du code civil.

1184 du Code civil, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait infirmer le jugement de première instance, en ce qu'il avait condamné l'entrepreneur à rembourser au maître de l'ouvrage les sommes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-12, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1184 du Code civil

de paiement de ce solde, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant prononcé la résolution judiciaire

l'arrêt, ne tenant au surplus aucun compte de ce que la SOLITRAM était elle-même opposée à la poursuite de l'exécution, a méconnu l'option exercée par les créanciers et violé par refus d'application l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2007),

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2006) que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1978 du Code civil, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas celui en

de rechercher si l'inexécution du plan par la banque ne libérait pas, par voie de conséquence, la caution de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article