1382 du Code civil, M.

prévaloir les exclusions de garantie stipulée dans la police souscrite auprès des Lloyd's sur celles qui figuraient dans le contrat souscrit auprès de la compagnie La Providence, la cour d'appel a violé l'article

entre les mêmes parties ; qu'en opposant, dans ses rapports à la banque, les termes et conditions de ces deux accords que Mme X... avait passés avec la seule société Sotaba, la cour d'appel a violé l'article

, sans méconnaître la portée qu'il convient de donner à l'article 1165 du Code civil, requalifier le contrat de bail consenti à un second locataire à partir de données juridiques émanant directement d'un

qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en s'abstenant de le faire et en condamnant néanmoins la société Sologat au paiement de la peine convenue entre le C.G.I. et l'acheteur, la Cour d'appel a violé l'article

Il considère que, conformément aux dispositions de l'article 1165 du code civil, il peut fixer sa rémunération dès lors qu'il en motive le montant, estimant que la somme de 500.000 euros qu'il réclame

ces contrats constituaient pour cette dernière un fait juridique dont devaient être déduites des conséquences en droit à son égard, ce qui lui conférait qualité pour agir, la Cour d'appel a violé l'article

décision sur la considération du fax du 2 juillet 1992 auquel elle s'est référée, elle a, en permettant au transporteur, tiers aux relations entre la société TPI et la société Colas, de l'invoquer, violé l'article

X... et de tous autres occupants alors, selon le pourvoi, d'une part que, selon les articles 808 et 956 du nouveau Code de procédure civile, la compétence du juge des référés est exclue par l'existence

débiteur cédé au prétexte que la facture cédée, portant sur la situation n° 7 des travaux n'était pas assortie du visa du maître d'oeuvre ; qu'elle a violé les dispositions du texte susvisé ainsi que l'article

1165 du Code civil et alors, d'autre part, que les transporteurs terrestre et maritime sont présumés responsables des pertes et dommages subis par la marchandise, à moins qu'ils n'établissent, le transporteur

qu'elle aurait commis une fraude en cessant de payer les lettres de change relevé et en réglant directement à son cocontractant le montant de ses factures, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LE DECRET N° 61-335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A L'ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE, ATTENDU

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M.

ne fait aucune référence au cahier des charges du 3 juin 1890 ; que celui-ci n'était donc pas opposable à la SCI ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 21 mai 2024, Arikan demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1165 du code civil, Vu l'article L. 442-1-I du code de commerce, Vu les

1165 du code civil, que la société GESTRA COACH a indiqué qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et non d'un contrat de prestation de services, que l'article 1165 du code civil ne s'appliquait donc

qualité d'acquéreur par accession, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI,