sur les qualités substantielles de la vente de nature à vicier leur consentement; que ce faisant, il a violé l'article 1110 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en acquérant une parcelle

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux

* Dire que la société IDC GESTION ne rapporte pas la preuve que sont réunies en l'espèce les conditions d'application de l'article 1116 du Code Civil.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1116 du Code civil.

1116 du Code civil ; 2 / que la banque, qui entretient une incertitude sur la destination d'un contrat de prêt, de manière à inciter les cautions à s'engager à garantir ce prêt, entache de dol le contrat

1116 du Code civil ; 2.

1116 du code civil ; 2°) ALORS QUE le sapiteur A... soulignait dans son rapport joint au rapport d'expertise judiciaire Privat que, s'agissant des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005, « les

1116 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, constaté que les désordres provenaient de la couverture « Unibind photobook blanc perlé » imposée par la société Pronuptia, et relevé

1116 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

1116 du Code civil que de l'article 1641 du même code ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que l'action "tendait à obtenir la condamnation des époux D... au paiement d'une somme

1382, devenu 1240, du code civil.

D... de dissimuler l'ouverture de la cuisine sur le fonds voisin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 ) que la charge de prouver le

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1116 du Code civil ; 3°/ privé sa décision de base légale au

12 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en s abstenant de rechercher si la société Ajaccienne de Change n° avait pas manqué à son obligation de contracter

L'article 1116 du code civil dispose que le dol est cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, ainsi qu'il résulte de ses propres énonciations