Vu les articles 1103 et 1237 du code civil, Vu la loi du 16 juillet 1971, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats, * Débouter la SASU FONCIERE MDV de l'ensemble de ses demandes,

de la compagnie AXA (rpva 4 mars 2024) qui sollicite de voir : Vu l’article 9 du Code de Procédure civile Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l’article L. 121-1 du Code des assurances Vu

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

Ils sollicitent au visa de l'article 1103 du Code civil de voir condamner les consorts [B] sous astreinte à les laisser procéder à la coupe et l'enlèvement du bois situé sur la parcelle H [Cadastre 3],

[X] [D] demande au tribunal de : « Vu l’article L .313-41 du code de la consommation Vu l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE ET JUGER M.

1103 du code civil, ensemble, l'article 33-2 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen précis et circonstancié

Par conclusions en réponse n° 1 du 10 mars 2026, la société 5-CINQ ARCHITECTURE demande au Tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

MOTIFS DE LA DECISION : Moyens des parties: 5- Se fondant sur les dispositions des articles 1103 du code civil et L.641-12 du code de commerce, la SCI l'héritage soutient que le juge-commissaire

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

de 4 464,38 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du Code civil * CONDAMNER la PHARMACIE DE TRITH à payer à la SARL, [T], [B] la somme de 44 643,90 euros TTC sur le fondement des

1103 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du Code civil, vu les pièces produites, de condamner la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 47

750-1 du code de procédure civile et le procès-verbal de non- conciliation du 1er septembre 2022 ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 du code

873 du Code de procédure civile : Vu l'article 1103 du Code Civil ; Condamner par provision la société la SAS CAP WINE INTERNATIONAL à régler à EULER HERMES FRANCE la somme de 13.600,39 € augmentée des

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats Dire la SAS CERQUAL recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la SNC ILOT F à

1103 du code civil, Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner la Macif à verser à Madame [S] [K] la somme de 34 560 € correspondant à la rente annuelle sur deux ans de juillet

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.