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414 774 résultats pour « article 104 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. /

Source officielle

Page 35 sur 20739

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CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d319

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

de garde à vue ayant été prise précédemment ; " alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile et du témoin bénéficiant des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré du caractère excessif de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 104 du contrat : 25.

Source officielle
CC

cr

Pierre Yc/M. Emile X

613725f2cd58014677421c3c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

dénommée des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541141

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

; qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038963

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

contre l'arrêté n'était pas susceptible d'être accueilli ; que, dès lors, l'Etat, qui a pris l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330461

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038958

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

contre l'arrêté n'était pas susceptible d'être accueilli ; que, dès lors, l'Etat, qui a pris l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c44402

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

INSUFFISANTS POUR CARACTERISER LES DEUX ELEMENTS, MATERIEL ET INTENTIONNEL, DU DOMICILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE LA DECLARATION EXPRESSE PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 3 février 2000 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02288

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Les salariés réclamant l'application des majorations prévues à l'article 104 du code de gestion prévu pour les salariés travaillant en « service normal ».

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495175.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le I de l'article R. 253-6 du même code dispose que : " L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC004165404

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Le 4 août 2003, le Président de la République octroya la grâce pour le restant de la peine du requérant, en application du pouvoir qui lui est conféré par l’article 104 de la Constitution.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1011DEC000425202

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Il requit l’application à son encontre des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868730

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

nouvelles applications informatiques dans ses services, la commune d'Ajaccio a, par délibération en date du 19 février 1997, autorisé son maire à passer, en procédure négociée, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC001907006

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

internes et internationaux pertinents En ce qui concerne les dispositions constitutionnelles et législatives relatives à la grâce présidentielle pour les condamnés atteints d’une maladie irréversible (article

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacb11c3411ff34514015

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DÉBATS A l’audience non publique du 10 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Octobre

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713077

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

la procédure en cause et désormais reprises aux articles 104 et suivants de la même loi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, lorsqu'un traitement de données à caractère

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713078

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

la procédure en cause et désormais reprises aux articles 104 et suivants de la même loi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, lorsqu'un traitement de données à caractère

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342a

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

91, 103 et 104 du code de procédure civile local, Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des

Source officielle