AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. /
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cr
6079a86a9ba5988459c4d319
22 avril 1992
22 avril 1992
de garde à vue ayant été prise précédemment ; " alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile et du témoin bénéficiant des dispositions de l'article
Source officielle