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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310391

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc372a8fb67db7b4143a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile  En équité, il convient de débouter la S.A 1001 VIES HABITAT de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JEX - Contentieux

6717fa1f6d8b1985f4629030

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS Sur l'absence du défendeur et la qualification du jugement L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10426

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10394

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10003

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10079

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10061

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200487

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce5b5cdc6046d47f7cbb7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310411

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310382

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcépubliquement le trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310556

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310462

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310456

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310463

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210713

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210725

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210716

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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