SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE

ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES I, VI ET XII DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DES ARTICLES 102 DU DECRET N°72-684 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d' office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 521-1 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VENDREDI 1ER MARS 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

DES JEUX DANS LES CASINOS ET DE L'ARTICLE 34 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE

L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS POUR LES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SIBILLE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL

SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE SYNDIC, CHARGE DE L'ASSISTER DANS LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

APPARENT DE LA SAFER ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Les articles 102 et suivants du code civil permettent de déterminer le dernier domicile du défunt.

l'hôpital local de Saint-Pierre d'Oléron fournit des prestations d'aide à domicile ne peuvent pas être considérées comme ayant leur domicile dans une maison de retraite ; qu'ils ont dès lors violé les articles