salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

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Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

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points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement des factures en cause en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.

441-10 du code de commerce.

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