L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt du 24 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés

1, 2 et 3 de cet arrêt.

1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 décembre 1984, ainsi que les articles 1, 2 et 3 du jugement du même tribunal du 15 novembre 1989 sont annulés.

VU 1°.

3. 13. 2 et 5. 8. 2 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ainsi que des articles 1,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632

était toujours dans l'incapacité totale d'exercer son métier depuis que la pension pour incapacité au métier avait cessé de lui être versée, en sorte qu'il remplissait les conditions prévues par les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR

la fin des opérations de déchargement et ils ne seront nullement tenus de prendre des mesures conservatoires à leur égard" ; qu'en tenant pour nulle cette stipulation, la cour d'appel a violé les articles

N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXAMINER EUX-MEMES, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LADITE DECISION, SI L'ASSUREE DEVAIT OU NON CONTINUER DE BENEFICIER DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX FRAIS, LES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 26, 15 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II, CHAPITRE

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Marcel Z..., demeurant "Les Housses", Saint-Croix Grand Tonne à Bretteville-L'Orgueilleuse (Calvados), 2°/ de M.

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

  Griefs     Le Gouvernement requérant allègue des violations des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 13 de la Convention, des articles 1, 2 et 3 du Protocole n° 1 à la Convention