à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée

de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240 du code civil

civil, outre les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en tout état de cause un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle

) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

du code civil.

civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 23.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et L. 1245-

infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil

du code civil.

du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1242-12, 1°du code du travail et l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le notaire a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, et non d'information, délivré le 28 janvier 2010 et démontrant la faisabilité de l'opération

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-23.142 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile

[H] avait de fait poursuivi sa mission de liquidateur au-delà du 13 décembre 2007, de sorte que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'action étant soumise