civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au débat, Vu que la SAS AZZOLINI

-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue

à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.

Faisant alors application des articles 12 du code de procédure civile et 1224 et suivants du code civil, le tribunal a estimé que la lettre du 10 aout 2020 provenant de la SARL Couleurs Voyages ne satisfaisait

de l'article 515 du Code de procédure civile.

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros au taux légal

-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel qui affirme péremptoirement que M.

, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en fixant la date de résiliation à la date du prononcé de l'arrêt, soit le 20 février 2018, quand ils constataient

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée faisait valoir qu'elle avait été en arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 2004, n'ayant pas

civil (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de délivrance de la seconde mise en demeure

[H] à payer à la SAS [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

625 du code de procédure civile.

-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 4°/ qu'en opposant que les différentes agences Allianz constituent des sociétés différentes pour exclure l'obligation

n'ayant pas été authentifié par le greffier ayant assisté à son prononcé, a violé les articles 456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer le jugement rendu