la saisine de l'arbitre ; qu'ainsi la mission confiée au tribunal arbitral n'incluait pas sa demande en restitution à laquelle elle n'a, par conséquent, pu renoncer dans la transaction ; qu'à l'appui de

démocratique du Congo faisait valoir qu'elle était en état de guerre pendant la durée de l'instance arbitrale, de sorte qu'elle n'avait pas pu assister aux audiences arbitrales; qu'en écartant le moyen

Par une sentence en date du 19 mai 2016, le tribunal arbitral composé de M. Le Professeur [M] [U], Me [W] [E], arbitres, et M.

D... en qualité d'arbitre unique, chargé de statuer comme amiable compositeur en précisant que la sentence arbitrale sera définitive et sans appel ; que M.

le 3 mai 1980 conformément au règlement de cette cour d'arbitrage, a précisé que le siège de l'arbitrage serait à Paris et a constaté les réserves expresses de la République d'Egypte au sujet de la compétence

constitué d'un arbitre unique, M.

démocratique du Congo faisait valoir qu'elle était en état de guerre pendant la durée de l'instance arbitrale, de sorte qu'elle n'avait pas pu assister aux audiences arbitrales ; qu'en écartant le moyen

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Par une sentence intermédiaire rendue à Paris le 4 juin 2002, le tribunal arbitral composé de MM. [L] et [I], arbitres, et de M.

Par une sentence rendue à Paris le 24 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM. F... et X..., arbitres, et de M.

X... et la société Maec, les parties ont eu recours à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés Maec et Domoticom ont formé un recours en annulation contre la sentence rendue par le tribunal arbitral

X..., le tribunal arbitral s'est fondé sur les mandats de gestion confiés à ce dernier, alors que ces mandats n'ont jamais été communiqués au cours de la procédure d'arbitrage ; qu'ils disent que les arbitres

Article 33   : Arbitrage Tout litige non réglé à l’amiable est soumis à arbitrage dans les conditions définies ci-après   : [Désignation des arbitres] Les arbitres ont le droit de se faire assister

à tort compétent, la cour d'appel, après avoir relevé que la convention d'arbitrage avait été signée pour le compte de la société Z...

L'arbitre unique, Me [W] [S] [R], a rendu sa sentence le 27 septembre 2013.

Le tribunal arbitral international sera constitué sur une base ad hoc de la manière suivante : chaque Partie désignera un arbitre, et ces arbitres désigneront un président, qui sera un ressortissant d'un

Notamment, l’arbitre aurait omis de convoquer l’État à l’audience, et les deux parties se seraient même opposées à la participation du département régional à la procédure arbitrale.

par application de la clause compromissoire insérée au contrat, puis qu'une sentence arbitrale rendue le 8 juillet 2008 a condamné la société Benteler automobiltechnik à lui payer une certaine somme ;