Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l'entreprise jusqu'à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

[O] fait valoir à l'appui de sa demande que l'avertissement du mois d'octobre 2020 est injustifié, qu'il a été arrêté d'octobre 2020 à mars 2021, qu'il a eu un contact téléphonique avec M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les défendeurs n'apportent aucun élément à l'appui de leur affirmation selon laquelle les honoraires des conseils sont exorbitants.

[Y] à lui payer cette somme au titre des travaux de reprise ainsi que son actualisation en fonction de l'évolution de l'indice trimestriel de la construction à partir de l'indice du 4ème trimestre 2021

[D] la somme de 16.067,97 euros au titre du rappel de commissions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, quant au rappel de commissions trimestrielles : M.

l'intéressée ne savait pas qu'il fallait réintégrer les montants retenus par l'employeur pour les tickets restaurant et la mutuelle obligatoire aux salaires nets à payer déclarés dans ses déclarations trimestrielles

l'association France Lupus et maladies auto-immunes (ci-après l'AFL) ont signé un contrat de crédit-bail n°A1A84591 portant sur la location d'un copieur sur une durée de 66 mois et des échéances trimestrielles

Elle soutient avoir repris le paiement des loyers courants et souhaite bénéficier de délais de paiement pour apurer sa dette. Par conclusions déposées et notifiées le 17 août 2022, M.

FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé du 5 mars 1993 la société SIMA a donné en location un photocopieur pour une durée de 60 mois, moyennant règlement de 20 loyers trimestriels de 5.976 Francs

Sur l’existence de la créance A l’appui de sa demande en paiement, elle invoque cinq factures impayées : - Facture n°94849 (Provision T2 2022) : 1 018,80 € - Facture n°97224 (Solde 2021) : 156 € -

euros le montant de la créance à inscrire au passif de la société Nevelt ; Aux motifs que, « Sur le mérite de la demande d'indemnisation présentée par la société Franzoni Cette dernière soutient à l'appui

Il résulte en outre du bail, que les parties sont convenues du paiement d'une provision trimestrielle pour charges d'un montant de 3.222 euros HT, majorée de la TVA.

A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] verse aux débats les pièces suivantes : - la justification de la qualité de copropriétaire de Madame [G] [

Jean Y..., domicilié [...]                                           , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Sushi express, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Mme A produit la déclaration trimestrielle de ressources du foyer établie en décembre 2021 qui mentionne au titre du mois de septembre 2021 le montant des salaires perçus par M. C.

de Guadeloupe d'une demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le conseil départemental de la Guadeloupe en vue du recouvrement d'avance trimestrielle

la Guadeloupe d'une demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le conseil départemental de la Guadeloupe en vue du recouvrement d'avance trimestrielle