, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut d'indiquer qu'un second appel a été formulé ou qu'il va l'être, ce qui constitue

apos;une faute grave n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en relevant, pour écarter la faute grave de Mme [K], que l'association [J] [D] n

FCA » ; qu'il résulte de ce qui précède que FRUITS DU MONDE ne saurait utilement soutenir qu'il s'agit d'une « vente au départ et non à l'arrivée », alors que la facture n&apos

cour d'appel a violé l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel a qualifié la Fondation

;occasion de la réparation ; qu'ainsi aucune des clauses d'exclusion invoquées par l'assureur ne pouvait s'appliquer ; qu'en déboutant la société des Carrières de Voutré de sa

d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre de l'instruction pénale visant M.

ne font l'objet d'aucun ordre ; qu'en reprochant à M.

reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution par l'employeur de son obligation

;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 13 octobre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

» ; qu'elle a refusé de s'adjoindre un bureau d'études lorsque son intervention s'est révélée indispensable, ce qui est à l'origine de la rupture du contrat d'architecte

de tous les éléments versés aux débats et l'appréciation souveraine du juge qu'il n'y a pas lieu d'annuler les avertissements ; 1°ALORS QUE le salarié a fait l'objet d&apos

[U] avait produit aux débats des attestations de salariés qui indiquaient qu'il effectuait les mêmes tâches qu'eux d'experts PSSP - agents d'accueil, alors même qu'ils étaient

de salariés qui indiquaient qu'il effectuait les mêmes tâches qu'eux d'experts PSSP - agents d'accueil, alors même qu'ils étaient classés en niveau IV IV et ce antérieurement

C'est dès lors, à bon droit, qu'après avoir constaté qu'en délivrant l'assignation du 4 août 2016 les consorts [J]-[M] avaient demandé la liquidation de leur préjudice à l'égard

si la liste n'était pas affichée au siège de l'entreprise sur lequel se rendait régulièrement l'intéressé, comme l'y invitait pourtant l'exposante, la cour d'appel a privé

de l'Etat n'est pas établi.

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance laquelle survient lorsque le jugement est devenu définitif ; qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article L.