. 480-3 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction d'appartements

des fonds à la société, ces fonds furent versés à la Sierraltha, le remboursement des emprunts étant pris en charge par la SARL Les Jardins de Sully, ces apports, outre que directement versés au compte

suite à une annonce émise sur un site internet par la société Groupe Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces de 32 m au prix de 610 euros ; qu'ayant constaté lors de son emménagement

X... a vendu un appartement qui était un propre et a remboursé un emprunt contracté auprès de sa mère, éléments insuffisants pour prouver que ces sommes ont effectivement profité à la communauté ; que

les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que Mme [O] n'est pas redevable envers l'indivision d'une créance du chef de loyers tirés de l'appartement de [Localité 4], tandis que M.

Fournier TP, la partie de son actif afférente à son activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et que, cet apport ayant été, ainsi que le permet l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966 repris

l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport : a.

, en se bornant à relever, pour refuser de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement délivré le 4 juin 1987, qu'il ressortait du rapport de l'expert, (déposé en juin 1989) que l'appartement

D'UNE PARTIE DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA SOCIETE "Z...", DONT ELLE A RECU DES ACTIONS EN REMUNERATION DESDITS APPORTS ; QUE LA SOCIETE APPORTEUSE, AYANT ACQUITTE UNE PARTIE DU DROIT D'APPORT EN

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) que Mme X..., propriétaire d'un appartement

nullement dans ledit engagement fait état d'une quelconque qualité de propriétaire ; que Mme Y... a déclaré lors de son audition suivant sa plainte déposée que "dans son esprit, elle pensait que l'appartement

Z... était "probable" en l'état de la séparation de corps entre elle et son mari, prononcée le 3 avril 1990, en Italie, du mandat confié à un agent immobilier local en vue de vendre son appartement en

respecté alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation par le salarié de l'ordre des licenciements retenu par l'employeur, la cour d'appel doit s'en expliquer en examinant concrètement les éléments apportés

La société Europe Expansion fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'apporter aucune

X... fait grief à l'arrêt d'avoir apporté cette précision alors, selon le moyen, que la décision devenue définitive s'entend de la décision devenue irrévocable par épuisement des voies de recours extraordinaires

d'autres investigations s'imposent, notamment des confrontations avec les témoins ; qu'elle ajoute que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ceux-ci et que "le trouble apporté

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la convention du 4 février 1977 alors qu'elle avait pour objet l'apport de la clientèle de M.

primes de panier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en rendant sa décision le jour même de l'audience du bureau de jugement, n'a pas laissé à l'employeur le temps nécessaire pour apporter