constitutionnel ; qu'il appartient aux juges du fond de veiller à une exacte appréciation des dispositions légales permettant l'expression de cette liberté ; qu'en procédant à une interprétation restrictive

la marque Décis déposée au Brésil, a consenti à la société Quimio Productos Comercio e Industria (société Quimio) une licence exclusive au Brésil, de l'usage de cette marque ne comportant "aucune restriction

Rome, de sorte qu'il doit être renvoyé des fins de la poursuite, que selon les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne, toutes mesures d'effets équivalents à des restrictions

travail de nuit, incompatibles avec les possibilités offertes par le centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Bonneville ; que, dès lors, il y a lieu de confirmer la décision initiale du juge de l'application

judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre ...

alimentaires", spécifiquement soumise à l'article 15-2 dudit décret ; qu'en l'espèce, en retenant que les produits incriminés étaient des "compléments alimentaires", mais en faisant néanmoins application

de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que, lorsqu'un tribunal non spécialisé tranche un litige portant, notamment, sur l'application de ce texte, et que l'appel dudit jugement a été formé devant

En outre, concernant l’évaluation de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, l’article D 821-1-2 du même code précise : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.

Par ailleurs, les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, invoquées pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir résultant d'une évolution

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de

étrangers N° étr\N° RG 26/01338 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKV Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

étrangers N° étr\N° RG 26/01364 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLY Nous, Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02005 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3B Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 9.

et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1989) d'avoir dit que la société Continent hypermarchés SNC était en droit, par application

[N] [V] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés afin de contester la décision de placement en rétention en application