L'association requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'application immédiate du décret attaqué autorise, d'une part, la délivrance de visas dans les prochains mois

professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) concernant le Paris Saint-Germain, d'autre part, d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la DNCG de procéder à l'application

étant prise en compte par référence aux étapes prévues, 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1995 ; que la réclamation de la salariée n'avait pas d'autre fondement que de prétendre à l'application

Elle soutient que : - l'application qui lui a été faite du nouveau règlement des examens méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois ; - en dépit de la réforme du régime des examens, elle

février 2001 au procureur de la République pour essayer d'obtenir le sursis à exécution de cette interdiction ; que cette démarche traduit la conscience qu'il avait, d'une part, que cette mesure était d'application

demande alors, selon le moyen : 1 / que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir une réparation intégrale ; que l'application

En janvier 1996, la juridiction d’appel leur accorda, sur la base d’une loi de 1992 d’application immédiate, une somme complémentaire d’indemnisation pour l’expropriation.

PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU CINQUIEME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL" ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PRINCIPE GENERAL DE DROIT IMPOSANT UNE ENTREE EN APPLICATION

CONTRACTUELLE, A EXERCER TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'ELLE REMUNERE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ; QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ETANT D'APPLICATION

. ; que ce nouveau texte d'application immédiate, qui prend notamment en compte en son article 3 les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur pour

POUR OBTENIR DES CULTURES NORMALES ET LES AMELIORATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE INDEMNISATION POUR LE PRENEUR SORTANT, ALORS QU'ENFIN LES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ETANT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION

n'intervient qu'après la déclaration de culpabilité du prévenu et que son caractère de mesure de protection sociale, au sens de l'article L. 13 du Code de la route, justifie, selon la décision du juge, son application

rejet de la requête, faisant valoir que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 sont d'application

/ Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit. ».

En l'espèce, l'application immédiate des dispositions du décret attaqué relatives à la formation d'adaptation à ceux des membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la

aux instances en cours si cette application immédiate a pour effet de remettre en cause les droits acquis d'une partie au litige ; que la loi du 9 novembre 2010, ayant ajouté à l'article L. 14 III du

juges du fond, en punissant François-Xavier Colas d'une peine d'emprisonnement de 3 ans dont 1 an avec sursis ont dépassé le maximum légal prévu par l'article 227-25 du nouveau Code pénal qui est d'application

Il en résulte que la modification de la durée initiale d'un an par l'article 72 est d'application immédiate puisqu'il n'a pas été expressément prévu que son application soit reportée.