d'annulation de la décision du 30 septembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté la demande d'annulation de ce titre de perception et sa demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui verser

Il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de l'élection de Mme R....

entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation de l'ordonnance attaquée, dès lors dépourvue de base légale. » Réponse de la Cour 5.

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé par eux contre la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que tendrait à une révision au fond

le Syndicat national des salariés du Printemps UNSA n'a pas participé à cette négociation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 1er juin 2004), d'avoir annulé

Z... les droits indivis de François Guy Y... sur un terrain, les frères et soeur du défunt ont demandé l'annulation de cette vente et subsidiairement la condamnation de M.

X..., qui n'était plus salarié de l'association, recevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, qui se sont déroulées du 14 au 18 juin 1999, alors, selon le moyen, qu'en application

Les élections ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.

Pour annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 17 février 2015, l'arrêt retient qu'il est indifférent que Mme [I] n'ait pas sollicité son annulation dans le délai de deux mois prévu à l'article

[J], [I] et [H] [K] et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité

Saisie de l'appel de la prévenue et du ministère public à l'encontre du jugement du 13 novembre 2020, la cour d'appel, par arrêt du 16 mars 2021, a annulé cette décision, rejeté l'exception de nullité

Saisi par la société ESI d'un recours précontractuel, le président du tribunal judiciaire a, par un jugement du 18 juin 2021, annulé la décision d'attribution des lots 1 et 2 et les actes de la procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 26 octobre 1998) que la société Y... a demandé, à titre principal, l'annulation

constat d'un risque grave et actuel ; qu'ayant constaté qu'un plan triennal de sensibilisation et de prévention des risques psychosociaux était en cours, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'annulation

Les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du

l'expert Bailly, qui avait été chargé de procéder à des expertises au cours de l'information, a été entendu sous serment ; "alors que, l'une des expertises dont avait été chargé cet expert ayant été annulée

[D], jusqu'alors délégué syndical et non élu à la suite du scrutin, a, selon requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 21 novembre 2019, sollicité l'annulation du second tour de

à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2020 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 31 mars 2020 en application de l'article L. 223-2 du code