REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHYSIQUE ET LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, A DECIDE QUE, COMPTE TENU DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES

, non comparant, après qu'il eut été procédé à son audition à domicile en vertu des dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, suivant arrêt avant dire droit du 3 février 1998 ; " alors

X... à restituer à la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne (la Caisse) un indu d'un certain montant au titre de l'aide personnalisée au logement ; que M.

par son engagement unilatéral la volonté collective avec laquelle devait être adoptées les mesures de nature à rétablir l'égalité de traitement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la validité du protocole

X..., alors qu'il avait été vu sortir au volant d'un véhicule Renault Clio du parking souterrain de l'immeuble sis [...], a déclaré avoir à cette adresse son domicile où une perquisition a ensuite été

En statuant ainsi, alors que la convention invoquée n'avait pas été signée par Mme [O] et que le seul règlement partiel des honoraires était insuffisant à suppléer à cet écrit, le premier président a violé

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, RENDU LE 25 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE SUR L'UN DES CHEFS DE LA PREVENTION, ET, D'UN AUTRE CHEF, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER (URSSAF) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES

NE L'AYANT A AUCUN MOMENT CONTESTE, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME RECONNAISSANT QUE LE MONTANT DES CREANCES QUI N'ONT ETE COMPTABILISEES QUE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1966, ALORS

D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AINSI DEFINIES ; QUE LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR LE MOTIF QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE, EU EGARD A LA

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de constater que la servitude de passage grevant le fonds [...] au profit de la parcelle [...] est éteinte et de rejeter leurs demandes à ce titre, alors : « 1°/ que

que la mission de l'expertise sollicitée est très large, que les demandeurs ne rapportent la preuve d'aucun trouble de voisinage et que la mesure d'instruction réclamée ne peut être ordonnée pour suppléer

X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de contredit de compétence portée devant la cour d'appel est une procédure écrite et non une procédure

Jean Cezac, président de chambre doyen à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, faisant fonction de premier président en l'absence du titulaire ; " alors qu'en cas d'empêchement du premier président, celui-ci

une exacte application des termes clairs et précis de l'article 492 du Code de procédure pénale et ont déclaré l'opposition intervenue après l'expiration des délais de prescription de la peine ; " alors

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

RELATIVE AU TREIZIEME MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUTORISE LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST REJETEE OU PARTIELLEMENT ADMISE A FORMER UNE RECLAMATION SUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES