Codes de loi français

Article 6-1

Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 %. 4° Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2015, une aide au titre d'une mesure agro-environnementale et climatique mise en œuvre dans un programme de développement rural

Article 14

des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

liés à la production et à l'utilisation des eaux usées traitées recyclées, visant à démontrer la compatibilité de ces eaux avec les usages envisagés et à justifier qu'elles n'ont aucune influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire

Article Annexe (suite)

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'imazamox, et notamment de ses annexes l et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire

Article 8.2.1

réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants …), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires

Article 13

Cette activité prévue à l'article 12 fait l'objet par l'exploitant du secteur alimentaire d'une déclaration préalable auprès du préfet du lieu d'implantation de l'établissement, à l'aide du modèle CERFA n° 13982 publié sur le site internet du ministère

Article 1

commun d'accès aux formations d'ingénieurs des écoles énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires

Article 1

des facteurs de risque vasculaire chez l'adulte et la prévalence de l'atopie, de l'asthme et des maladies allergiques chez l'enfant, conformément aux objectifs figurant en annexe de la loi du 9 août 2004 susvisée ; 3° De décrire les consommations alimentaires

Article Annexe VII

La migration des amines aromatiques primaires totales dans les denrées alimentaires ne doit pas dépasser 0,01 mg/kg. 3. Biphényles polychlorés (PCB)

Article Annexe I

) La mise en œuvre de ce type de barrière devra spécifiquement être attribuée à l'utilisateur ou à tout autre établissement partie prenante aux barrières qui devront en produire les justificatifs avec la traçabilité adéquate au long de la chaîne alimentaire

Article L330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 12

évolutions et des dynamiques de marché sur un horizon de dix ans, actualisée tous les trois ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d'installation les contraintes pesant sur l'offre et la demande de produits agricoles et alimentaires

Article 1

agricole suivants : - écoles nationales vétérinaires ; - Institut national agronomique ; - écoles nationales supérieures agronomiques ; - Ecole nationale supérieure d'horticulture ; - Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires

Article 10

l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ; 5° Le cas échéant, la justification du versement de pensions alimentaires

Article 3

Le règlement d'application prévu à l'article 1er précise la liste des aliments composant cette ration alimentaire et leur provenance, ainsi que les périodes de transition relatives à la suppression de certains aliments.

Article 3

directeur de la prospective au ministère chargé des affaires étrangères ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -le directeur général d'UBIFRANCE ; -le directeur général des politiques agricole, alimentaire

Article 1

des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont : Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires

Article 1

du vêtement, les industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures, les industries et commerces de l'alimentation, les industries des transports et de la manutention, les industries de l'eau, du gaz et de l'électricité, les commerces non alimentaires

Article Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaisons, mise en conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits alimentaires d'origine animale. Fabrication de gélatine, de colles à base d'os.