AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845
8 juin 2017
8 juin 2017
maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3º Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits
Source officiellePage 35 sur 16404
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00788
10 octobre 2018
10 octobre 2018
X..., qui niait avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualité d'agent commercial de M.
Source officielle