en vue de les identifier, et trompé ou tenté de tromper son co-contractant sur les qualités substantielles de ces marchandises, et a ordonné la publication par extraits de la décision, ainsi que l'affichage

du conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge en date du 29 novembre 1993, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, a été affichée en mairie à compter du 15 décembre 1993 et a fait l'objet de

(Paul), contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 80 amendes de 500 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de

Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l'entreprise, émargé par le salarié et par l'employeur, est tenu à la disposition de l'inspection du travail.

pouvait être demandé à la cour d'assises si l'accusé avait menacé de commettre un crime sans que les propos de l'accusé ait été exactement rapportés ; qu'il ne saurait être déduit l'existence d'une intention

1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage

06-15.121), que la société Pharmacie Delacroix et Huc (le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage

pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

S... précisant qu'un copeau avait entraîné la main et le gant de l'opérateur, circonstance qui rendait d'autant plus nécessaires l'affichage et en tout cas la remise d'un écrit comportant des consignes

Cette disposition de l’arrêté relative à ses modalités de publication permettait de présumer de ce que l’affichage qu’il prescrivait a été effectivement mis en œuvre.

X... le procès-verbal d'affichage des résultats d'examen au titre de l'année 1983 pour le passage de la première à la deuxième année, seul document n'ayant pas fait l'objet de communication postérieurement

chaque audience est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour " ; qu'enfin, l'article R. 711-4 du même code dispose que les rôles sont affichés

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 300 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage

tiré un grand profit ; qu'il résultait ainsi de l'ensemble des déclarations recueillies que lorsque Celal Y... a financé en 1997 l'acquisition du fonds de commerce le "Lion de Belfort", c'était avec l'intention

Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites ce qui suit. 2.

Ce document est émargé par le salarié et tenu à la disposition de l'inspection du travail.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (SCAP), TITULAIRE D'UN MODELE, DEPOSE LE 27 JANVIER 1971,

reconnaissance de l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que ce dernier revendiquait et affichait