Codes de loi français

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les porteurs ou actionnaires du FIA concerné, conformément à la présente section, a lieu par l'intermédiaire de ce représentant légal. » ; 6° A l'article L. 532

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les porteurs ou actionnaires du FIA concerné, conformément à la présente section, a lieu par l'intermédiaire de ce représentant légal. ; 6° A l'article L. 532-

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Ces sociétés satisfont aux conditions suivantes : a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports ; b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

dérogation au II de l'article L. 214-169 et dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de financement spécialisé peuvent être rachetées par l'organisme à la demande des porteurs de parts, actionnaires

Article 9

cas de mise à jour depuis la dernière transmission à l'Agence en application du présent arrêté, les informations suivantes : - le barème en vigueur des contributions financières mentionnées au 1° de l'article R. 541-119 ; - la liste des membres actionnaires

Article 1649 quater B quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 36

prélèvements mentionnés : 1° A l'article 117 quater ; 2° A l'article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les personnes physiques sont associées ou actionnaires

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

sur contrat ou la faculté de renonciation ; 8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit ; 9° Décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires

Article 4

Elle représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma. Elle assure le suivi des conditions de financement du secteur public local et hospitalier.

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires

Article Annexe VI

Par ailleurs, le réseau transmet au ministre chargé des transports, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires. 1.5.

Article Annexe VI

Par ailleurs, le réseau transmet au ministre, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires. 1.5.

Article Annexe VI

Par ailleurs, le réseau transmet au ministre chargé des transports, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires. 2. Procédures 2.1.

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

mentionnés à l'article R. 214-231-1 du même code, sont réputés respecter les dispositions du précédent alinéa lorsque leur règlement ou leurs statuts prévoient que toute perte en capital sera allouée de manière égale entre les porteurs de parts, les actionnaires

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ; e) Limiter temporairement la distribution d'un dividende aux actionnaires

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

Aéroports de Paris commet tout autre manquement d'une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires ; 4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne exécution du service public du fait qu'elle ou son actionnaire

Article 1-1

Les participations prises en compte pour la proportion de 50 % ne doivent pas conférer directement ou indirectement à une société de capital-risque ou à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40 % des droits de vote dans

Article 40

En cas de refinancement, le droit de substitution visé ci-dessus pourra être exercé, à titre exclusif, par les créanciers financiers autres que les actionnaires du concessionnaire, ou agissant en qualité autre que celle d'actionnaire, ou par leur représentant

LEGIARTI000048137184

TITRE IV L'Etat -actionnaire unique - exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales. Article 16 L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Les contribuables mentionnés à la deuxième phrase perdent le bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires.