[U] [W] au responsable de la banque Paribas, traduit la connaissance par lui d'une atteinte portée à la réserve" afin de fixer le point de départ de l'action en réduction pour la déclarer prescrite, alors

un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action. 18.

, d'une part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de l'action

, d'une part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de l'action

, d'une part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue par l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, il convient de se placer à la date de la mise en mouvement de l'action

de reclassement disponibles, et faute d'établir que la listes des postes avait été transmise au comité d'entreprise, sans rechercher comme elle y était invitée si la salariée n'avait pas en tout état

réelle immobilière, tendant à la restitution d'un bien cédé en fraude des droits du vendeur, ne peut conduire à déclarer l'action irrecevable qu'à la condition que l'atteinte ainsi portée aux droits de

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel X... par un avocat au barreau de Limoges, ne porte

C..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs

frauduleuse imputée par la poursuite audit A... " ; " alors que d'une part, la cour d'appel, qui constate que Y..., fonctionnaire des postes, reconnaît avoir reçu des sommes pour l'accomplissement d'acte

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Sophia conseil, société par actions

que si elle était dotée d'une personnalité morale distincte de celle de La Poste ; qu'en énonçant qu'elle ne pouvait agir "au nom" de la Caisse nationale d'épargne de la Poste en vertu de la convention

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Café company services, société par actions

de formation une " adaptation au poste " " tandis qu'étaient prévues des actions d'accompagnement professionnel, pour lesquelles il n'est pas précisé si elles devaient se dérouler en " interne " ou en

irrecevable, l'arrêt retient que, s'agissant même des atteintes portées à la personne ou à l'honneur, le prononcé du règlement judiciaire emporte dessaisissement du débiteur chaque fois que la demande

X... soutenait qu'il n'y avait pas identité de cause entre le litige ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2012 et l'action civile portée devant le juge pénal dont

X..., qui travaillait sur le campus de Jussieu, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 15 novembre 1995 ; qu'il présente des

public porte uniquement sur la peine d'emprisonnement et la confiscation des scellés. 9.