directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme

est recevable car, selon le droit de l'Union européenne, l'action directe de CSNSP 431 contre la société Avancis est de nature délictuelle et la loi applicable à cette action doit être déterminée en application

social pour le compte d'un commettant et que les règles du mandat ne régissent les droits et obligations du commissionnaire que lorsque celui-ci agit au nom du commettant ; que, pour déclarer recevable l'action

RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE DAME X..., ALORS QU'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN DE SES AGENTS, EXERCE CONTRE CE TIERS UNE ACTION

responsabilité relève de la catégorie juridique des assurances de dommages ; qu'en l'espèce, Mme X... et la Mutuelle des architectes français, subrogées dans les droits du maître d'ouvrage, ont formé une action

. ; Attendu que la compagnie UAP lui reproche d'avoir considéré que l'action dirigée contre elle par les propriétaires et leur syndicat était une action directe, émanant de tiers lésés au sens de l'article

, qui avait indemnisé les victimes, a demandé en justice l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de Mme X... sur le conducteur habituel du véhicule, et exercé une action

DOMMAGES" LA LOI DU 13 JUILLET 1930 VISERAIT DEUX CATEGORIES D'ASSURANCES, CELLES DE CHOSES D'UNE PART, CELLES DE RESPONSABILITE D'AUTRE PART, QUE LA LOI SOUMETTRAIT A DEUX REGIMES DISTINCTS ; QUE L'ACTION

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens opposés par la compagnie AR-CO à l'action directe de Mme N..., et condamné la société AR-CO à payer à Mme N...

établit que la société Chantiers de l'Atlantique n'a accepté la société Ateliers David en qualité de sous-traitant que "le cas échéant", avec des réserves, en lui rappelant expressément que la voie de l'action

Engel, la société Sols industriels de l'Est (SIE) et la société Vogel ; qu'après exécution, certains sous-traitants, non entièrement réglés, ont réclamé paiement au maître de l'ouvrage en exerçant l'action

la société Sollac, à la suite d'un marché de travaux conclu avec elle ; que l'exécution de ce marché a été confiée à la société ETIP ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'action

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DES AYANTS-DROIT DES VICTIMES D'UN NAUFRAGE EN MER CONTRE UN ASSUREUR ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A LEUR VERSER DIFFERENTES

que celui-ci produirait son plein effet, l'arrêt retient que la société Axa avait été assignée dans le cadre de l'action directe exercée contre l'assureur et condamnée à ce titre avec son assurée et divers

celle de l'assureur à garantir son assurée, cette société a été mise en redressement judiciaire ; que la cour d'appel a condamné la compagnie d'assurances à indemniser Mme X... sur le fondement de l'action

sous-traités, emportait la nullité partielle des cessions, la cour d'appel a violé les articles 2 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que, quel que soit leur rang, les sous-traitants n'ont une action

directe contre l'assureur responsabilité civile du constructeur fautif ; que cette action directe se prescrit en principe par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, au même titre que l'action

société Quillery fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes du litige en retenant que, n'étant pas maître de l'ouvrage mais entrepreneur principal, elle n'avait pas qualité pour exercer l'action