2012, et qu'ensuite, au vu d'une attestation fournie par l'employeur le 22 octobre 2012, l'administration avait accepté d'homologuer l'acte en question ; qu'il s'ensuivait que cet acte était nul ; qu'en

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'acte de M. P..., alors : « 2°/ que M.

X... a fait opposition au commandement du 23 janvier 1987 et s'est pourvu en révision contre le jugement du 12 janvier 1982, en se prévalant d'un acte daté du 19 décembre 1980, aux termes duquel M.

de signification doit porter mention des diligences précises et vérifications concrètes faites par l'huissier de justice pour signifier un jugement à la personne du destinataire de l'acte ; qu'il résulte

Z... est décédé le 22 mars 1943, en laissant pour héritières ses deux filles, Claire et Rose, ces dernières ne faisant dresser aucun acte de partage ; que Mme Rose Z... est décédée le 24 novembre 1958

suivie contre lui des chefs de présentation de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

[N] en vue d'une signification à personne, à relever que les mentions de l'huissier selon lesquelles l'acte a été remis à Mme [B] qui a certifié le domicile et accepté de recevoir l'acte font foi jusqu'à

par des motifs inopérants à caractériser la moindre tentative relatée par l'huissier dans l'acte de signification pour rencontrer en personne M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2001), que les époux X... ont, par acte

que ces derniers sont obscurs ; que dans ce cas, il ne peut qu'interpréter les actes prétendument obscurs sans leur substituer d'autres actes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté le plan dressé

seing privé du 1er décembre 1983, Mme X..., épouse Le Brun, a donné mandat à un clerc de notaire de se porter en son nom caution solidaire d'un crédit d'anticipation de 240 000 francs consenti, par acte

Françoise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, la nullité de l'acte d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la déclaration d'appel avait été faite au nom de l'organisme

Jeanine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, la nullité de l'acte d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la déclaration d'appel avait été faite au nom de l'organisme,

de la juridiction prud'homale, par un mandataire de la caisse muni d'un pouvoir spécial ; que le mandat d'interjeter appel a été annexé à l'acte d'appel ; qu'ainsi l'omission dans la déclaration

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1989), que par acte sous seing-privé du 10 janvier 1986, la société

A... une parcelle de terre de 1 ha 52 a moyennant le prix de 100 000 francs; que, suivant un second acte reçu par M. Boutonnet, le 9 février 1989, M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 2023), par acte du 30 octobre 2014 reçu par M.

; que si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des éléments postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en