devaient être regardés comme des marchandises équivalentes dès lors que leur matière sèche lactique aurait été d'un poids équivalent à la même matière contenue dans les marchandises importées, la cour

le cadre d'une équivalence des conditions.

pour procédure abusive alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s'il constitue un acte

obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires et la résolution judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 18 avril 2000 alléguant divers griefs contre l'employeur, Mme X... a pris acte

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la nullité de l'avenant et de les condamner au paiement de l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que les actes ayant pour objet

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... et N... de leur désistement du pouvoir à l'égard de la SCI Dufourcq Lagelouse Lafarge et du syndicat

par arrêt du 26 juin 2001, la cour d'appel de Caen a condamné Mme X... au paiement de cette indemnité et a ordonné l'expulsion de la société ASM ; que le 29 juin 2001, l'immeuble loué a été vendu par acte

était illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1131 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le juge doit donner aux actes

Il est donné acte à Mme [E] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caisse de crédit mutuel [Localité 6] Neudorf. Faits et procédure 2.

qu'en exécution d'un mandat de vente par elle donné à la société Imhotep, la commune de Charnoz a, avec la Société d'aménagement de l'Est lyonnais, dite SAEL, et la société Beati engineering, conclu par acte

l'ouverture de la procédure collective contre cette société et déclaration de sa créance, réclamé à Mme X... la somme de 400 000 francs en se prévalant du cautionnement solidaire donné par elle par acte

DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2024), par acte du 22 décembre 1977, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de [Localité 1] a vendu à la société Cité nouvelle habitat 2000

engagée à réaliser un programme de travaux et la commune s'est engagée à apporter sa garantie, à titre de caution, à un emprunt de 6 500 000 francs nécessaire à la réalisation de ce programme ; que par acte

d'exécution de ces opérations, les demandes de restitution en nature ou par équivalent monétaire des titres Glowria à MM.

à la procédure et en particulier en vue de lui signifier sa mise en examen (inculpé) ; que lors de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, le choix de l'autorité qui doit procéder aux actes

Dans le corps de ses écritures, la demanderesse sollicite également la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par le même acte notarié du 10 mars 1983, faisant suite à une offre