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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae7b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon acte de notoriété reçu le 28 février 2020 par maître [J] [P], notaire à [Localité 4], il laisse pour lui succéder [I] et [Y] [A], ses enfants.
Source officielleciv1
61372161cd580146773f3458
3 janvier 1991
3 janvier 1991
Gaston X... de ne pas lui avoir délivré l'acte de propriété de l'immeuble précité, réclamé depuis 1981, et de l'avoir ainsi privée de la possibilité d'obtenir des subventions et prêts pour la rénovation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310333
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... n'avait pu prescrire la propriété de la parcelle litigieuse, d'avoir dit nul et de nul effet l'acte de notoriété acquisitive daté des 6, 10 et 12 mai 2011 passé par Me Y..., transcrit au bureau des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212084_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
d'appel a rejeté ces prétentions ; Attendu que les consorts XN... font grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 23 août 1990), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que les actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310148
12 mars 2020
12 mars 2020
D..., l'acte de notoriété et l'extrait de matrice cadastrale justifiant de la qualité de propriétaires indivis de D..., les procès-verbaux des assemblées générales de 2013 à 2018 approuvant les comptes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101165
24 octobre 2012
24 octobre 2012
elle-même admis devant notaires le 7 janvier 2009, soit à l'époque du décès, qu'elle demeurait ... ; que les attestations que l'appelante produit doivent céder le pas à cette déclaration, contenue à l'acte
Source officielleCour d'Appel
X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X
6253cc53bd3db21cbdd8fc47
15 juin 2012
15 juin 2012
2242 m ² (cadastrée numéro 77 section H lieu-dit... commune du Robert) communiquent diverses attestations de domicile sur ladite parcelle depuis 1952 donc avant la date de la présente procédure et des actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D pourrait solliciter la reconnaissance du lien de filiation par acte de notoriété ; - le préfet n'était pas compétent pour considérer que la reconnaissance de paternité de M.
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde6
30 avril 2024
30 avril 2024
Tous autres actes et formalités accomplis postérieurement, à savoir : actes de notoriété, inventaires, attestations, certificats.
Source officielle2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
3 avril 2024
Ils rappellent que la signature de l’acte de notoriété se bornant à attester de la dévolution successorale telle qu’elle résulte des dernières volontés du défunt ne vaut pas délivrance des legs, et ce,
Source officielleciv3
6137240ecd58014677411a9a
25 juin 2003
25 juin 2003
Marc X... est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive et que l'acte de notoriété dressé le 31 juillet 1995 avait force probante, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bien
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a15e5accdc6046d47056f0f
26 mai 2026
26 mai 2026
Ils soutiennent qu'il n'est pas contestable que Monsieur [A] [L] a laissé des successibles tel qu'il en résulte notamment d'un acte de notoriété du 23 février 2023 établi par Maitre [T] [J].
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ab7
8 janvier 1976
8 janvier 1976
CONSIDERATION DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL ETAIT STATUE, AUX MOTIFS QUE LE DOCUMENT ETABLI LE 14 MAI 1970 N'ETAIT PAS DE NATURE A REDUIRE A NEANT LES CONSTATATIONS ET LES FAITS RELEVES DANS L'ACTE
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0219a7f19a78307b3e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon le courrier du centre historique des archives nationales, en date du 22 octobre 2002, cet acte de notoriété a tenu lieu d'acte de naissance à [R] [F] pour sa naturalisation.
Source officielleciv1
60794e849ba5988459c48ebd
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne actes à Mmes X...
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5cb6a90a057d2a5a3c
26 avril 2022
26 avril 2022
[Y] [X] affirme que l'ensemble des titres qu'il produit remet en cause l'acte de notoriété établi par Me [U] le 28 juin 2008 selon lequel M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100095
18 janvier 2017
18 janvier 2017
notariés invoqués par les appelants, l'acte de notoriété dressé le 28 mars 2007, mentionnant que M.
Source officiellePage 35 sur 388