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MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe de nature à avoir justifié les saisies conservatoires 12.

L'acte a été remis à l'épouse de M. [A] [P] le 8 février 2022 et l'acte a été communiqué par la poste le 4 février 2022 à Mme [S] [P] suite à l'impossibilité de remise de cet acte.

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proportionné ou non, cette appréciation étant limitée à la sanction qui doit suivre la mesure conservatoire ; que, dès lors, le salarié ne peut s'opposer à l'exécution de cette mesure provisoire, sans

Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

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par la société Instrubel par actes du 20 janvier 2014 entre les mains de l'UBAF, alors « que la saisie conservatoire ne peut porter que sur des biens appartenant au débiteur à la date de l'acte de saisie