que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ; qu'en l'espèce, l'objet social de la SARL [J] F&C est "le négoce de poêles, cheminées et accessoires

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

de commercialité et de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé à compter du 1er août 2014, alors : « 1° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la clause d'accession

la Caisse d'épargne le 3 décembre 1997 pour constater la résiliation de plein droit survenue le 6 janvier 1997 par l'effet de la perte totale de la chose louée n'avait pu avoir aucun effet ni sur l'accession

l'installateur en relation avec le dommage n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance du vendeur comprend une obligation accessoire

d'effectuer un virement au titre d'un prêt n'a pas l'obligation d'attirer l'attention du prêteur sur la nécessité d'obtenir un engagement écrit du bénéficiaire du virement ; 2 / que le débiteur accessoire

parties peuvent expliciter, en appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire

vétérinaire du 1er juin 1989 avait vocation à s'appliquer à l'une des activités suivantes : façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires

que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires

La société fait grief à l'arrêt de mentionner le montant retenu pour la créance de la banque comme s'élevant à la somme totale de 1 105 967,06 euros en principal, intérêts de retard, accessoires selon

Aux termes de ce texte, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. 4.

dérogatoire énoncée à l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en l'espèce le litige n'avait pas pour objet la mise en oeuvre des règles propres au droit des marques, ni une question accessoire

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé si la mise en demeure du 18 avril 1985 indiquait le principal et les intérêts, commissions, frais et accessoires

après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité requise par ce texte, ont statué sur la peine principale et sur la peine accessoire

portée pratique et donc sans incidence sur le prix du bail, en raison de la monovalence des locaux loués à usage d'un camping dont l'exploitation normale implique en toute hypothèse des prestations accessoires

" ; que dans la mesure où l'offre portait nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires

cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui a écarté des débats les pièces qu'elle communiquait, d'avoir prononcé le divorce à ses torts, de l'avoir déboutée de ses demandes accessoires

bien durant l'exécution des travaux ; qu'en niant que la RIVP, seule investie par le mandant du pouvoir de retirer les clés et de les remettre àl'entreprise de son choix, assumait une obligation accessoire