toute hypothèse, le professionnel du crédit est tenu de verser les fonds qu'il s'est engagé à prêter ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas commis une faute

Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

lourde que n'atténuait aucune faute imputable aux victimes ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a jugé, en deuxième lieu, d'une part, que le service d'assiette avait aussi commis

par le juge administratif constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le retard mis pour lancer la fabrication de sa carte de résident constitue une faute de nature à engager

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était justifié par une faute simple et non par une faute lourde, condamnant la congrégation à payer à Madame X... diverses

congés payés, ainsi qu'à la délivrance des bulletins de paie conformes et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement de dommages et intérêts pour inexécution fautive

D..., responsable de la société espagnole: fourniture par CARBO de 108.000 sacs de 2,5 kg, prix : 1.900 F / tonne, départ usine, à régler au moyen de 14 lettres de change acceptées remises par M.

X... lors de la tentative de conciliation du 25 juin 2009, son revirement ne peut être considéré comme fautif ; qu'il a en revanche fait preuve d'une légèreté fautive en faisant croire qu'il acceptait

Mme [Y] a accepté l'offre d'indemnisation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, à hauteur de 40 %, d'un montant total de 58 380,86 euros.

[J] par la société Wendel se rapportaient « à un comportement, plus fautif et volontairement fautif, qu'incompétent de l'appelant » pour considérer que l'employeur ayant invoqué une faute

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ; - elle subit

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société au paiement d'indemnités

l'article 1147 du Code civil que le banquier a l'obligation de surveiller l'utilisation des crédits qu'il consent et doit à tout le moins vérifier la réalité et la licéité des opérations auxquelles il accepte

une faute lourde dans la lettre de licenciement, n'étaient pas totalement artificiels et s'ils n'avaient pas été imaginés pour les seuls besoins de la conclusion précipitée d'une transaction quelques

consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti notamment par un nantissement sur le fonds ; que l'UBN a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 22 mai 1989, faute

[I] et Mme [D] n'ont pas soutenu que la rupture fautive des pourparlers procédait de la non-reconduction du contrat de gestion qui leur avait été confié par le syndicat des copropriétaires de la résidence

Y... a accepté celui-ci et signé l'original. La signature n'ayant pas imprimé sur le double (document carboné) M.