du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1983 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger

l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a refusé d'abroger

d'autre part, qu'aux termes de l'article 57-II de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, les premier et troisième alinéas de l'article 62-1 du Code de procédure pénale sont supprimés ; que cette abrogation

Attendu que le BRGM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de contrôler la conformité de la disposition légale instituant une prescription abrégée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée en matière de droit d'enregistrement est applicable lorsque l'acte soumis à l'enregistrement révèle de

réceptionné par l'administration des impôts le vendredi 31 décembre 2010 ; qu'en jugeant que son enregistrement le 4 janvier 2011 ne pouvait être critiqué et constituait le point de départ de la prescription abrégée

s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation

pénale ne concernant que le rejet de la demande de confusion), la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal abrogé

fait valoir qu'il a bénéficié d'une libération conditionnelle le 7 mai 1979, après que sa peine a été commuée en 20 ans de réclusion criminelle le 27 juillet 1972 ; que son arrêté d'expulsion a été abrogée

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu l'état de récidive légale, alors : « 1°/ qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge

publications officielles de la commune de Lescar, pendant une durée de trois mois, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée

jugeant pourtant qu'un tel délai courait à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13-1 du code du travail, aujourd'hui abrogé

Il s'en déduit que si l'abrogation d'une loi pénale entraîne l'extinction de l'action publique fondée sur l'infraction incriminée par cette loi, il n'existe pas d'obstacle qui interdise de rechercher si

douanes et que de tels faits sont passibles d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 à 450 euros ; que la cour observe, en second lieu, que le décret 93-726 du 29 mars 1993 a prévu qu'étaient abrogés

, même s'il était applicable devant les premiers juges en raison d'une requête introductive déposée le 25 septembre 2015, la cour d'appel a retenu que l'appel ayant été interjeté le 11 mai 2017, l'abrogation

condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

n'emportant pas prescription, commis des attentats à la pudeur sur Jean-Luc X., mineur de quinze ans pour être né le 29 mars 1982, infraction prévue et réprimée par les articles 331 alinéa 1er du Code pénal abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé