Jacques SULTAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

[J] [E] [H] [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

} .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)103 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 28 novembre 2002 (Règlement amiable) dans l'affaire Walter

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier DEBATS Audience du 6 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de

Gaston Z... demeurant BP 10 Mata-Utu à Wallis-et-Futuna (98600) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 septembre 1994 en tant qu'il nomme M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

In 1999 I.F. constructed a load bearing wall ( потпорен ѕид ) (“the wall”) as a barrier to keep the steep terrain still.

Public access to the applicant’s Facebook wall had not been removed until approximately three months after the events.