A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. 26.

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural. II.

Violation de l'art. 3 (volet matériel)

    Par conséquent, le Gouvernement estime que les autorités internes ont rempli leurs obligations qui étaient à leur charge en vertu du volet procédural de l’article 3 de la Convention. 2.

Violation de l'art. 2 (volet matériel)

GARNIER Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL SMOG OPTIQUE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 788 848 281 Représentée par : SCP SIMARD – VOLLET

En effet, aucun constat ne vient établir au soutien de ses allégations que les six volets n’auraient pas été posés.

Cependant, Madame [L] ne transmet pas d’éléments permettant d’établir la réalité d’un manque de propreté du logement ni des frais de ménage ou de réparations du volet roulant.

placer face à face, Italo Z... crachant du sang; il avait vu Italo Z... menacer son adversaire d'un couteau assez grand ; tous deux avaient ensuite fait demi-tour mais Italo Z... avait brusquement fait volte-face

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet

    Partant, il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention. 26.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural)

    Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article   3 de la Convention. II.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural)

Partant, il y a également eu, en l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. II.