TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/12313 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LR5 AFFAIRE : Mme [Z] [U] (Me Virgile REYNAUD) C/ S.A.

ECW [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 INTIMÉ Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON

Elle précise que le père et la fille ne se sont pas vus depuis neuf mois. L'enquêteur social désigné par le premier juge a déposé son rapport.

VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA S.C.I.

A l’audience du 13 février 2025, le conseil de Monsieur [G] [C] et Madame [V] [P] demandent un délai pour quitter les lieux et un délai pour payer la dette de loyers.

Par jugement en date du 27 avril 2005, ce Tribunal a débouté l'URSSAF d'ILLE et VILAINE de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à Monsieur X..., la somme de 400 euros sur le fondement de l'article

de l'enseigne VIRGIN près de l'Officine (depuis 2001), l'augmentation avérée de 11 % de la population bayonnaise (entre 1999 et 2006) constituent des modifications notables des facteurs de locaux de commercialité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam d'Ille-et-Vilaine de l'action qu'elle formait contre Mme I... P... et M. J...

Par jugement en date du 17 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a : - débouté les époux [J] de toutes leurs demandes, - débouté les époux [E] de leur demande reconventionnelle de dommages

[A] ne s'est pas déroulé dans des conditions vexatoires, - débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

Par jugement du 9 février 2024, considérant que cette preuve n'était pas rapportée, le tribunal a débouté la société Viranin de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société S2IA Caraïbes la somme

- en tout état de cause, accorder aux intimées, les plus larges délais de paiement, - débouter la société Nocibe France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à tout le

[X] à payer la somme de 6 617,09 euros ; - débouter la SA Crédit Mutuel Factoring de ses demandes formulées à l'encontre de M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11429 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 06/07088 APPELANTE Madame Virginie

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie

avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193 Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie

Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire: Attendu qu'il convient de noter que la société C... ne règle pas ses loyers depuis de nombreuses

- sur les délais de paiement M.