9 days 162 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 05/02/2015 - 29/03/2015 and 25/05/2015 - 08/11/2017     24394/16 01/08/2016 Valentin VELEA

SARL DE LA CRAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine ELKAIM Me Radost VELEVA-REINAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des

domicilié représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me André SCHMIDT & VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Radost VELEVA

    Year of Birth       Address       Date of Introduction     Date of the applicant’s withdrawal of the application 1. 17292/06 Nedžad SOFTIČ 1963 Velenje

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [S] [R] épouse [B] née le 25 Juin 1947 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 1] (PORTUGAL) Représentée par Me Maëlle MARTIN VELEINE

Le collége a indiqué que la thymie reste stable sans troubles du cours de la pensée et sans véléité de passage à l'acte auto ou hétéo- agressif et a conclu à une absence de dangerosité psychiatrique susceptible

de protection individuelle des monteurs de son équipe ; • il s'assurera que les monteurs de son équipe sont en pleine capacité de leurs moyens physiques avant de les autoriser à travailler ; • il veillera

avec un certain retentissement sur le plan professionnel ; que son état dépressif s'est aggravé après deux années (en 2004) avec des effets réactionnels dans son activité professionnelle (crainte, velléité

Le-dit certificat mentionne que lors de l'entretien avec la patiente, persiste une souffrance morale intense avec angoisses importantes et qu'elle exprime des vélléités suicidaires, la patiente étant ambivalente

témoignent les nombreuses plaintes et main-courantes vainement déposées par les copropriétaires ; que le bail notarié liant la SCI Magma et la SAS Corso, signé le 3 juillet 2008, prévoit que le Preneur « veillera

de Saint-Sauveur (PR 20+220) et le diffuseur RN 19/RD 919 à Frotey-Lès-Vesoul (PR 44+000), puis entre Quincey (PR 3+814 sur RD 9 dans le département de la Haute-Saône) et le nord de la déviation de Vellefaux

Il a également retenu les risques d'évasion démontrés par l'implication du requérant dans l'évasion de son frère d'un commissariat, le 25 avril 2010, ses velléités de communication avec l'extérieur et

démontre le mépris dont il fait l'objet et la volonté de lui créer du tort ; - le traitement de sa demande de reclassification en III-2 après l'obtention de son grade de CDTRC en 1990, marqué par des velléités

cadre des multiples démarches qu'elle a engagées pour obtenir le recouvrement des sommes ; - le comportement fautif de la commune du Robert, constitué par l'absence de toute réponse et de toute velléité

nécessité de prévenir un risque de représailles à l'encontre du requérant de la part de personnes détenues pouvant appartenir à des bandes rivales, et l'autre tiré de la nécessité de prévenir toute velléité

en récidive, et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et ce, en récidive assortie d'une amende de 100 000 euros et sur ses velléités

display:inline-block } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }       FIFTH SECTION           CASE OF VELOVA

settlement proposals made to the applicants, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Mumin Aljić, is a Bosnia and Herzegovina national who was born in 1954 and lives in Velenje