vérifier d'une manière concrète, par l'appréciation des éléments fournis par l'administration, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il ne saurait analyser de manière vague

l'objet de nombreuses carences ; qu'en conséquence, elle sollicitait un complément d'information ; que, pour rejeter cette demande, les juges du fond ont simplement énoncé, aux termes de considérations vagues

du peloton d'autoroute de Laval, que Jean-Philippe X... a commis les faits visés à la prévention et qui ne sont pas véritablement contestés" ; "alors qu'en se prononçant de la sorte, en termes vagues

affirmation corroborée par le dossier médical attestant que Z... a subi une incapacité totale temporaire de 44 jours ; que, dès lors, la relaxe au bénéfice du doute repose sur des motifs insuffisants, vagues

décision qu'elle critique, l'annulation de ladite décision s'impose ; "3 ) alors que si le procès-verbal de première comparution fait effectivement foi jusqu'à inscription de faux, cette présomption ne vaut

que la cour d'appel, qui s'est contentée de relater la chronologie des événements et de relever qu'à l'expiration de la période d'essai l'employeur a adressé à son préposé des reproches d'ailleurs vagues

réparation de son préjudice, alors « que la clause de non-concurrence imposée à un salarié doit prévoir une contrepartie financière à peine de nullité ; que par ailleurs, la promesse d'embauche vaut

application l'article L. 411-11 du Code rural et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, si le juge procède à une simple révision du prix du bail, sa décision vaut

abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la Nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

été reçue par l'employeur que postérieurement à l'envoi à ce salarié d'une convocation à un entretien préalable, ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement de droit commun engagée et ne vaut

"était investi des pouvoirs inhérents à sa fonction, à l'exclusion de deux points précis relatifs à la gestion du personnel et à la négociation salariale" et en se référant de manière vague "aux termes

de commerce étant à portée de s'assurer par lui-même de la matérialité des demandes et des moyens qui lui sont soumis oralement, la relation et l'analyse qu'il donne de ces demandes et de ces moyens, vaut

jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle le pli recommandé a été effectivement remis aux services postaux vaut

Z..., la b chambre d'accusation a privé sa décision d'une condition essentielle à son existence légale ; "alors 3°) que en déclarant vagues et imprécises les accusations formulées par M.

compte au mépris des règles régissant l'activité boursière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le silence ne vaut

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que contenu dans l'acte même dont l'annulation pour dol par réticence de la banque était demandée, l'article 6, dont le caractère préimprimé et la portée, aussi vague

dépourvue de base légale au regard des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1 et suivants de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le même grief vaut