2016, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 2010 à concurrence de la réduction de la plus-value

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er

date d'expiration du bail emphytéotique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2003), que, par acte notarié des 5 et 22 octobre 1973, le Département du Vaucluse a consenti à la société Vallis

qu'eu X... au sein de la Brochure générale et en qui elle avait entièrement confiance ; " alors d'une part, que pour établir le caractère fictif du licenciement, la société demanderesse avait fait valoir

cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 155 du décret n 85-1388 du 7 décembre 1985; et alors, quatrièmement, que la société Adris faisant valoir

professeurs de lycée professionnel a été annulé par une décision du 28 juin 1991 du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, il résulte des termes de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 que "sont validés

jugement du 12 novembre 1997 et délimite, à défaut d'accord entre les parties, les bases sur lesquelles les peines et soins de la société Pépinière de Cheu devaient être indemnisés à raison de la valorisation

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Star Investissement par DIF Value-Add IV Coöperatief U.A.

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) relative à la non validation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée

) ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un déficit ordinaire constaté au

B... devant faire valoir ses droits à la retraite, Mme B... a constitué avec leur fils Thierry un groupement agricole d'exploitation en commun de l'Hôpital (le GAEC) auquel les biens loués ont été mis

. ; que ce dernier a fait valoir que l'effet portait comme date d'émission celle du 19 août 1983 tandis que, sur l'endos dont se prévalait la banque, il était indiqué la date du 21 juillet 1983 ; qu'il

X... avant de faire assigner la société CEM en paiement ; que celle-ci a notamment fait valoir que l'inscription du montant de l'effet au débit du compte 234591-41, alors surtout que figurait dans les

1995, a dressé un rapport de contrôle le 10 juillet 1995 et délivré à la société, le 7 septembre 1995, une mise en demeure aux fins de recouvrement des sommes mises à sa charge ; que la cour d'appel a validé

que la créance de l'ordre de 1 319 883,90 euros mise à l'actif de la résidence Vallée de la Marne est erronée car en contradiction avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2007 qui accordait

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 avril 2016, de valider les invitations faites à l'employeur

[O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres