Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, LE 7 JUIN 1969, CARRE A ACHETE D'OCCASION UNE AUTOMOBILE QU'IL A REVENDUE LE 26 JUIN 1969 A LA SOCIETE GARAGE DE L'ARC DE TRIOMPHE

grand talent et aux intermédiaires lors des transferts, tout ceci pour que l'Olympique de Marseille ait la meilleure équipe professionnelle possible et soit doté des moyens sportifs nécessaires pour triompher

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 1983 et 1er février 1984, présentés pour la SOCIETE TRIUMPH FRANCE dont le

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit à la consommation, et tromperie

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

immobilier aux fins de défiscalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le dol, vice du consentement à un contrat, suppose une intention de tromper

immobilier aux fins de défiscalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le dol, vice du consentement à un contrat, suppose une intention de tromper

Y..., président de la société Districoupe, filiale de la société Buffalo grill, a été mis en examen, le 18 décembre 2002, pour homicide involontaire, tromperie sur l'origine, la qualité ou la quantité

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour corruption, publicité de nature à induire en erreur et tromperie

utilisées comme enseigne de magasins, la Fédération nationale du négoce de l'ameublement, (FNA) se prévalant de ce que l'utilisation de cette enseigne constituait un acte de concurrence déloyale et de tromperie

Les juges ajoutent que l'existence de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper autrui afin de le déterminer à remettre des fonds et l'intention de tromper ne sont pas démontrées dès lors que de nombreux

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des conclusions d'appel de l'intimé que la société CBI a demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente ou son annulation pour erreur et tromperie

qui avait payé le bateau et était donc la première victime des manoeuvres du fournisseur visant à obtenir paiement du bateau avant livraison, aucune manoeuvre volontaire et intentionnelle visant à tromper

mention "lu et approuvé" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, d'où il ressortait que Mlle X... n'avait pas fourni aux Mutuelles du Mans assurances des réponses volontairement fausses dans le but de tromper

estimant que le trésorier de Chauvigny devait être relevé de la forclusion qu'il encourait au titre de la déclaration tardive de sa créance relative à la taxe foncière de 2002, dès lors qu'il avait été trompé

d'en identifier la nature véritable ; que la publicité reposait sur le principe même de la création d'une confusion avec les imprimés officiels ; que c'est donc bien intentionnellement, dans le but de tromper