1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 FEVRIER 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/07541 [Q] [L] [P] épouse [W] [F] [W] C/ [C] [D] SA SOCIETE GENERALE SA CREDIT LOGEMENT SCI TRE

le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et tendant à ce que lui soit restituée la totalité des sommes que l'Organisation des Nations-Unies pour la surveillance de la Trève

sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui avait versées directement l'ONU en tant qu'observateur de l'ONUST (Organisation des Nations-Unies pour la Surveillance de la Trève

security certificate because a criminal investigation had been opened against him by the public prosecutor’s office on charges of work-related offences committed by him, namely accessory to unlawful tree

Miguel, - le syndicat Force ouvrière des rapides du Val-de-Loire, - TREC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989 qui, dans

SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION, [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [L] [I], non-comparant LIQUIDATEUR : Me Anne TRESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Véronique BEAUGRAND, Juge

coffrage qu'il installait pour le coulage en béton d'une cage d'escalier ; que le chef de chantier de la SMB a été condamné pénalement pour infraction aux règles de sécurité relatives aux ouvertures et trémies

résulte de l'imminence de son expulsion de sa famille ; 2°) sur l'existence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée : - la décision querellée se heurte à la trêve

par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Monsieur [K] [U] né le 12 août 1978 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] représenté et assisté de Me Catherine LOUINET-TREF

représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Maître TREFFS de la SCP TREFFS-MIELLE-ROBERT, avocats au barreau de DIGNE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Presuda Suda (treće vijeće) od 5. ožujka 2015.#Tallinna Ettevõtlusamet protiv Statoil Fuel & Retail Eesti AS.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Tallinna ringkonnakohus.

nationalt tilsynsorgan for jernbanesektoren – beføjelser – kontrol af infrastrukturafgifter, hvis anvendelsesperiode er udløbet – beføjelse til at fastslå ugyldighed med virkning ex tunc og til at træffe

#Stadt Halle a RPL Recyclingpark Lochau GmbH proti Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna.

. # Appel - formalitet - påstand om delvis ophævelse af en af Retten afsagt dom, i det omfang det heri fastslås, at det er ufornødent at træffe afgørelse om en formalitetsindsigelse over for et søgsmål

Presuda Općeg suda (treće prošireno vijeće) od 19. ožujka 2019.#Inpost Paczkomaty sp. z o.o. i Inpost S.A. protiv Europske komisije.

It further found excessive the manner in which the value of the almond trees had been calculated.

robinet de l'immeuble, ainsi qu'une échelle de communication entre la cour et son appartement ; d'autre part d'avoir effectué des travaux dans ses parties privatives en installant notamment une trémie

ATTENDU que Monsieur [F] [V] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de "ATELIER DE TRES