Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques

Article 251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport

Article D614-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 98

Code rural (nouveau)

Les contrôles administratifs utilisent, le cas échéant, les données du système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Article 5

—

Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option "élevage canin et félin" pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du

Article 2

—

La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Article R511-98-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs

Article R511-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles

Article 1

—

assurés par des exploitants agricoles : a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article D352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.

Article Annexe 5

—

. - Un contrôle visuel pour vérifier : 1° L'état général apparent de l'appareil, notamment la propreté des surfaces en contact avec les utilisateurs et l'absence de détérioration de l'état de surface de ces zones ; 2° L'existence d'une protection contre

Article 68

—

Toutefois, lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 100 m 2 Lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun

Article D353-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée, le loyer maximum est exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10.

Article 6

—

Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation

Article 214-2.12

—

Les surfaces des planchers dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.

Article R5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 58

Code des transports

I. - La navigation en-dessous de la surface des eaux des drones maritimes submersibles est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat en mer.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code rural (nouveau)

I. – L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Article 1

—

de travail effectif ; - titre auquel l'intéressé est affilié au régime social agricole : exploitant agricole ou assimilé au sens du 1 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, ancien exploitant bénéficiaire des prestations de l'assurance

Article D717-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.

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