l'accident dont il avait été victime, de ne lui avoir accordé qu'une indemnité globale en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture abusive et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de solde

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols

sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol

et aux murs de la salle de bains, mais aussi « aux sols et murs (...) de la salle d'eau et de la cuisine », n'aurait pas dû échapper à la société FL architecture, chargée d'une mission d'assistance au

les commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés le 6 août 2010 et le 30 septembre 2014 et de condamner la société Lucky Nana à lui payer la somme de 18 381,81 euros correspondant au solde

X... au titre des travaux de reprise et de rejeter sa demande de paiement du solde du marché ; Mais attendu qu'ayant retenu que les désordres et non-conformités affectant l'immeuble le rendaient impropre

Sur le pourvoi formé par Mme Katia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Solo

X... une somme au titre de salaire alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment de la copie du reçu pour solde de tout compte accepté et signé par M. X...

Casella (la SCI) a vendu un appartement à la société Alle Fighe pour un prix de 420 000 francs, étant stipulé que l'acquéreur avait réglé la somme de 298 000 francs hors la comptabilité du notaire, le solde

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en retenant l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé par lui le 31 décembre 1990, alors,

Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I de la Convention nationale du transport aérien, personnel au sol, seuls peuvent bénéficier du coefficient

; que la société Ambre Décors a assigné en paiement du solde des travaux les époux Le Goff qui ont, à titre reconventionnel, sollicité la résiliation du marché et l'allocation de dommages-intérêts;

Landes, se heurtait à une décision passée en force de chose jugée, ayant en conséquence renvoyé Bruno et Mario X... des fins de la poursuite du chef de violation des règles d'un plan d'occupation des sols

La société Nox ingénierie a assigné en référé les sociétés SFK et Foriou en paiement, après compensation entre créances réciproques, d'une somme provisionnelle au titre du solde des travaux et délivrance

M. et Mme I... ont dénoncé des inondations dans le sous-sol. 4. La société Sebaco a assigné M. et Mme I... et M.

deux terrasses ; que, se plaignant de désordres, ils ont assigné ce dernier en réparation ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de limiter la réparation due au titre des désordres en sous-sol

selon le moyen : 1 / que les copropriétaires ont un droit de jouissance exclusif sur les parties privatives de leur lot ; qu'ainsi tout copropriétaire est en droit de modifier le revêtement de ses sols