sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

X..., Y..., C..., B..., Z... et A..., qui devaient être qualifiées de consultations, n'avaient pas à être prises en charge par les organismes de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, le tribunal des

José A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 96/371 rendu le 3 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Eternit, usine de Thiant, du 15 juillet 1963 au 30 août 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 20 mars 2001, a saisi la juridiction de sécurité

. ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le critère d'assujettissement au régime général de sécurité sociale est défini

du 8 janvier 1991, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de psychomotricienne ; qu'il était stipulé qu'elle ne bénéficiait pas de la Convention collective nationale des organismes de sécurité

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

l'établissement nouvellement créé, le taux collectif est applicable, quels que soient les effectifs de l'établissement ; qu'à compter de la quatrième année civile, l'article L. 130-1 du code de la sécurité

défense ou la sécurité des salariés la nuit dans l'établissement qui peuvent se retrouver seuls sans gardiennage ; qu'il ressort également de l'audition de M.

CETAT62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation des organismes de sécurité sociale

, a formé le pourvoi n° G 18-24.758 contre les arrêts rendus les 25 juillet 2017 et 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, violation du secret

sociale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Poursuivie pour blessures involontaires n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail, la société a été relaxée par le tribunal

la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable : 4.

Il vous fait signe de remettre vos chaussures de sécurité.